samedi, avril 23, 2005

Revue de presse du samedi 23 avril 2005

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 22 avril, deux articles de la loi Fillon sur l'école : le 7, qui définit les missions de l'école, et le 12, qui approuve "les objectifs et orientations" du rapport annexé. Cette décision ne devrait cependant pas avoir de grandes conséquences sur la contenu car elle n'interdit pas à François Fillon de prendre les dispositions censurées (et en particulier le rapport annexé) par la voie réglementaire. Mais c’est quand même une gifle politique…

Ce coup ci c’est vraiment les vacances. Encore une chronique demain pour les hebdos et après j’arrête… pour quinze jours !

Bonne Lecture...
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Libération du 23/04/05


Fillon corrigé par le Conseil constitutionnel
Une voie d'eau sans conséquence du point de vue éducatif. Mais un sérieux coup de grain au plan politique. En décidant vendredi de retoquer deux articles de la loi Fillon sur l'éducation, le Conseil constitutionnel a vidé de son souffle un texte qui, pourtant, n'en avait guère. François Fillon a eu beau jeu de se féliciter que le Conseil ait «validé 87 articles sur 89», d'égrener la liste des dispositions maintenues et d'annoncer une mise en oeuvre à marche forcée avec début de la concertation sur les décrets d'application dès lundi, la suppression de l'article 12 de sa loi équivaut à une gifle institutionnelle et politique. Institutionnelle, car le Conseil, soucieux de ne plus valider des lois qui n'en sont pas, avait prévenu Fillon que son texte était dans la ligne de mire. Politique, car l'objet de l'article 12 était le statut du copieux «rapport annexé» à la loi, lequel fixait rien de moins que «les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés».
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Une «sanction» annoncée
Ce n'est pas faute d'avoir été prévenu. François Fillon, comme l'ensemble du gouvernement, avait été avisé dès janvier par le président du Conseil constitutionnel de la possible censure de sa loi d'orientation.[…] Ils ont censuré des dispositions de la loi Fillon qui ne relèvent pas du domaine législatif et n'ont aucune portée normative. Autrement dit : ils dénoncent un abus de loi. […]
Le ministre de l'Education s'est rassuré en constatant : «C'est un revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je ne vais pas commenter (sa décision, ndlr), mais j'estime qu'il est maintenant impossible de faire des lois d'orientation. Je le regrette, car je considère important que des orientations puissent être débattues par le Parlement.» Un de ses conseillers se fait plus précis : «Avec ce Conseil, le projet de loi d'orientation de Jospin en 1990 n'aurait jamais vu le jour.» Ce que ne dément pas l'institution de la rue de Montpensier. Le premier des «sages» se nommait alors Robert Badinter. Un socialiste.
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Le Figaro du 23/04/05


Le Conseil constitutionnel censure deux articles de la loi Fillon
Le Conseil constitutionnel a rejeté aujourd'hui les articles 7 et 12 de la loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école tout en validant la mesure phare du texte (art. 9) établissant un «socle commun des connaissances et compétences»
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Les Sages censurent la loi Fillon à la marge
La loi Fillon sur l'école a été censurée partiellement hier par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont déclaré non conforme à la Constitution l'article 7, qui définit les missions de l'école, et l'article 12, qui approuve «les objectifs et orientations» du rapport annexé. C'est donc l'ensemble de ce rapport annexe de trente pages, définissant les orientations et les objectifs de l'école pour les années à venir, qui est ainsi rejeté.
La décision des Sages ne devrait pas avoir de grandes conséquences quant au contenu de cette réforme qui a suscité, précisément et en grande partie à cause de son rapport annexe, la fronde que l'on sait. Elle n'interdit pas à François Fillon de prendre les dispositions censurées par la voie réglementaire. Le fait que ces mesures soient du domaine du règlement est justement un des reproches que le Conseil constitutionnel fait à la loi.
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L'Humanité du 23/04/05


Rien vu...


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Le Parisien du 23/04/05 (payant)


La loi Fillon écornée
CELA NE CHANGERA PAS grand-chose, dans le fond, mais la mésaventure fait « désordre » : deux articles de la loi Fillon sur l'avenir de l'école ont été rejetés, hier, par le Conseil constitutionnel
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Les textos et les mails, ça rend idiot !
Une étude publiée en Angleterre montre que les SMS et les courriers électroniques font diminuer le quotient intellectuel.
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La Croix du 23/04/05


Rien vu...


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20 minutes du 23/04/05


Pas d’édition le samedi


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Ouest-France du 23/04/05


La loi Fillon sur l'école écornée
« L'essentiel est validé », s'est rassuré, hier, le ministre de l'Éducation nationale. Et, de fait, 87 articles sur 89 de la loi sur l'école ont été approuvés par le Conseil constitutionnel. Il avait été saisi par le groupe socialiste du Parlement. Les Sages de la rue Montpensier censurent en réalité le rapport annexé à la loi qui fixait les objectifs (80 % d'une classe d'âge au bac, par exemple) et les moyens financiers de les atteindre, avec un engagement de deux milliards d'euros supplémentaires.
Ils ne se prononcent pas sur le fond, mais sur la forme. Pour aller vite, pour échapper à la fois à la mobilisation lycéenne et à la période référendaire, le ministère n'avait pas pris le temps de consulter le Conseil économique et social. Erreur. Cette péripétie ne va pas retarder pour autant la publication des 87 articles de la loi. Le socle des connaissances, le dispositif de soutien aux élèves en difficulté, le nouveau brevet, la création du Haut Conseil de l'Éducation, entre autres, sont validés. Juridiquement, rien n'est perdu. Le ministre peut faire passer certaines mesures censurées par la voie réglementaire.
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Le Monde daté du 23/04/05


Deux articles de la loi Fillon rejetés par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 22 avril, deux articles de la loi Fillon sur l'école : le 7, qui définit les missions de l'école, et le 12, qui approuve "les objectifs et orientations" du rapport annexé.
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La censure partielle du Conseil constitutionnel affaiblit François Fillon
Il ne manquait plus que cela à un gouvernement contesté, pris dans une campagne référendaire difficile et dans les querelles de la droite. L'accouchement de la loi Fillon sur l'école, déjà douloureux, s'est mal terminé. Contestée par les syndicats d'enseignants, rejetée par une partie des lycéens, critiquée par la plupart des experts, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a été amputée, par la décision du Conseil constitutionnel du vendredi 22 avril, d'une partie symbolique importante.[…] Le paradoxe de cette décision, motivée par des raisons de forme et non de fond, est qu'elle n'a, en théorie, pas de conséquence pratique. Bien que très longuement discuté par les parlementaires, le rapport annexé n'avait pas de valeur normative. Pour entrer en application, il devait être traduit en termes réglementaires sous la forme de décrets, d'arrêtés, voire de simples circulaires
[…] les promesses formulées dans le rapport annexé disparaissent. M. Fillon prévoyait ainsi le recrutement de 300 infirmières par an, l'octroi de 230 millions d'euros annuels pour le soutien scolaire et l'augmentation des bourses au mérite.
Qu'adviendra-t-il de ces engagements ? Leur inscription dans la loi, même symbolique, devait rassurer des syndicats, pour qui la question des moyens reste une revendication centrale. Elle devait aussi donner à M. Fillon les armes politiques au sein de la majorité pour peser face aux demandes d'économies du ministère du budget. Il ne les a plus.
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La décision intervient après plusieurs avertissements ignorés par le ministre
Après deux avertissements, le carton rouge. Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 22 avril, deux articles de la loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école : l'article 7, qui définit les missions de l'école, et l'article 12, qui approuve les "objectifs et orientations" du rapport annexé. "Cette censure, précise le Conseil, porte non sur le fond, mais sur la procédure et la forme."
Il n'empêche que cette décision fait désordre. Elle succède en effet à plusieurs mises en garde, dont le ministre de l'éducation nationale, François Fillon, n'avait que partiellement tenu compte. Après que le Conseil d'Etat eut rendu un avis mitigé sur une première mouture du texte, en décembre 2004, le président du Conseil constitutionnel s'était fâché. Lors de ses voeux au président de la République, le 4 janvier, Pierre Mazeaud avait stigmatisé "la dégénérescence de la loi en instrument de la politique spectacle, la loi d'affichage", et avait averti que "le Conseil constitutionnel -était- prêt à censurer désormais" ce qu'il qualifiait de "neutrons législatifs".
Encore ces remarques étaient-elles de portée générale. Le second avertissement fut sans équivoque. S'emparant à son tour, en janvier, d'une version pourtant épurée du projet de loi Fillon, Jean-Louis Debré n'a pas caché son irritation. Soulignant que bon nombre des dispositions figurant dans ce texte ne relevaient pas de la loi, le président de l'Assemblée nationale a alors fait savoir qu'il avait mis en garde le premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, ainsi que M. Fillon, contre les risques d'une censure du Conseil constitutionnel
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